Sécurité et conformité.
Telles qu'elles sont.
Les données juridiques sont sensibles. Cette page explique comment nous les protégeons et où nous en sommes vis-à-vis des réglementations et des normes — sans affirmer plus que ce que nous pouvons démontrer.
Six piliers
Comment nous protégeons vos données.
Hébergement des données
La base de données, les fichiers et les connexions sont hébergés par notre partenaire d'infrastructure sur AWS à Londres (Royaume-Uni), couvert par une décision d'adéquation de la Commission européenne. Les paiements et la mesure d'audience sont assurés par des prestataires pouvant traiter des données aux États-Unis ; ils figurent dans notre accord de traitement des données.
Chiffrement
TLS en transit et AES-256 au repos. Les mots de passe sont stockés hachés et vérifiés contre les mots de passe divulgués connus à l'inscription.
Journal d'audit
Les modifications des lois, décisions, utilisateurs et données de facturation sont journalisées avec horodatage et auteur.
Contrôle d'accès par ligne
Des règles en base garantissent qu'un utilisateur ne peut jamais lire ni modifier les documents, recherches ou conversations d'autrui.
Export et suppression
Téléchargez ou supprimez vos données personnelles depuis votre profil. Les demandes de suppression sont traitées sous 30 jours.
Aucun entraînement d'IA sur vos données
Vos documents, questions et contrats ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d'IA.
État des lieux
Où nous en sommes — réglementations et normes.
Statut par réglementation et par norme, mis à jour en continu.
Le règlement (UE) 2016/679 est appliqué : accord de traitement, contrôle d'accès, export et suppression.
Règlement (UE) 2024/1689. Notre évaluation : risque limité avec obligations de transparence (art. 50). Mention claire de l'IA, exigence de sources et relecture humaine.
Directive (UE) 2022/2555. Nous accompagnons les clients concernés avec journal d'audit, processus d'incident et gestion des fournisseurs.
Non certifié. Nos contrôles sont alignés sur l'ISO 27001 et la démarche de certification est engagée.
Non certifié. La gouvernance de l'IA est documentée en prenant la norme comme référence.
Nous n'avons pas de rapport SOC 2. Des contrôles et politiques internes existent en préparation.
Nous n'emploierons le mot certifié qu'une fois un certificat délivré par un organisme accrédité.
Sous-traitants
La liste des sous-traitants — quels services traitent les données clients, dans quel but et dans quelle région — fait partie de l'accord de traitement des données (DPA). Les clients connectés la trouvent sur la page DPA.
En savoir plus sur le DPA et les sous-traitantsGestion des incidents
En cas d'incident de sécurité, nous suivons un processus structuré pour limiter l'impact et effectuer les notifications légales.
- 1Détection par la surveillance de la base de données, des fonctions serveur et des connexions
- 2Analyse interne et isolement des composants concernés
- 3Information des utilisateurs potentiellement concernés dans les meilleurs délais
- 4Notification à l'autorité de contrôle sous 72 heures lorsque l'art. 33 du RGPD l'exige
Incident de sécurité ? Contactez-nous à security@legaldigm.se
Des questions sur la sécurité ou la conformité ?
Pour les appels d'offres, nous fournissons sur demande notre livre blanc sécurité, l'accord de traitement et les réponses aux questionnaires de sécurité.